Textes de référence
RGPD (règlement général sur la protection des données) 25/05/18 : encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679).
Loi française sur la protection des données personnelles (adaptation de l’ancienne loi Informatique et Libertés aux nouvelles règles Européennes) : loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Qui sommes nous?
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.terredhelene.com est édité par :
BITTARD Hélène
Raison sociale : Terre d’hélène
Adresse : 25 Les Prairies, 67370 BERSTETT
Numéro de téléphone : 03 88 69 48 08
SIRET : 508 568 102 00026
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Le responsable du traitement des données est : Madame Hélène BITTARD
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Soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, la société Terre d’Hélène a mis en place une politique de confidentialité reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent parfaitement exercer leurs droits.
Développeur du site (refonte 02/2022) : SAS Sélection Locale – Desitesengites.fr
Données à caractère personnel
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Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@terredhelene.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, La société Terre d’Hélène peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la société Terre d’Hélène sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la société Terre d’Hélène de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que la société Terre d’Hélène leur remette les données personnelles qui lui ont fournies pour les transmettre à un tiers.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 25 Les Prairies, 67370 BERSTETT.
Ou par email, à l’adresse : contact@terredhelene.com.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signée et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Nous nous réservons le droit, le cas échéant, de nous opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Délais de réponse :
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